Réglementation digitale en Suisse : ce que les entreprises doivent absolument savoir en 2025

Réglementation digitale en Suisse : ce que les entreprises doivent absolument savoir en 2025

En 2025, la Suisse renforce son cadre réglementaire numérique pour protéger les données, améliorer la cybersécurité et encadrer des secteurs comme l'e-commerce et l'intelligence artificielle. Voici les principaux points à retenir :

• Protection des données : Depuis 2023, la loi suisse est alignée sur le RGPD avec des sanctions allant jusqu'à 250 000 CHF. En 2025, des exigences renforcées incluent le consentement explicite pour les données sensibles et l'obligation de tenir un registre des activités de traitement.
• E-commerce : Dès juillet 2025, les plateformes numériques seront responsables de la TVA (8,1 %) et devront se conformer à de nouvelles obligations de transparence sur les prix et la facturation.
• Cybersécurité : La loi impose des audits réguliers, un chiffrement des données et une double authentification obligatoire pour réduire les cyberattaques, en hausse de 70 % ces dernières années.
• Intelligence artificielle : Un cadre réglementaire spécifique par secteur est en cours, avec des coûts de mise en conformité estimés entre 218 000 CHF et 3,7 millions CHF pour les systèmes à haut risque.

Comparaison rapide des domaines concernés

Domaine	Nouvelles exigences clés	Date d'application
Protection des données	Registre des activités, gestion des incidents	01/01/2025
E-commerce	TVA pour plateformes, transparence des prix	01/07/2025
Cybersécurité	Audits réguliers, signalement des incidents	Déjà en vigueur
Intelligence artificielle	Cadre sectoriel pour IA responsable	En préparation 2025

Conseil : Les entreprises doivent agir dès maintenant pour se mettre en conformité, en mettant à jour leurs politiques de sécurité, leurs pratiques commerciales et leurs systèmes technologiques.

Modifications de la loi sur la protection des données

Mises à jour de la LPD 2025

La révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) redéfinit les règles concernant le traitement des données personnelles. Désormais, les données sensibles incluent également les informations génétiques et biométriques. Cette version actualisée établit des normes spécifiques adaptées au cadre suisse.

Domaine	Nouvelles exigences
Données sensibles	Consentement explicite requis pour traiter les données génétiques et biométriques
Portée	S'applique uniquement aux individus (personnes physiques)
Protection intégrée	Obligation d'appliquer privacy by design et privacy by default
Registre	Obligation de tenir un registre des activités de traitement

Actions requises pour les entreprises

• Registre des activités
  Maintenez un registre ROPA (Record of Processing Activities). Les PME à faible risque peuvent être exemptées.
• Sécurité des données
  Mettez en œuvre des mesures de protection des données dès la conception (by design) et par défaut (by default).
• Gestion des incidents
  Établissez un protocole clair pour signaler les violations de données. Notez que le seuil de déclaration est inférieur à celui du RGPD, ce qui impose une notification rapide aux autorités compétentes.

Ces mesures renforcent les attentes en matière de transparence et de sécurité, impactant directement la conformité des entreprises et leur image publique.

Conséquences en cas de non-conformité

"La révision de la LPD aligne le droit suisse de la protection des données sur le RGPD européen et permet ainsi de maintenir un flux de données libre entre l'UE et la Suisse. Bien qu'essentiellement équivalente à de nombreux égards, la LPD s'écarte parfois du RGPD et va même plus loin dans la réglementation de la protection des données."

• Konrad Meier, Senior Manager, AI Law Leader in Financial Services | EY Switzerland

Les sanctions en cas de non-respect peuvent atteindre 250 000 CHF pour les violations intentionnelles. Mais les conséquences ne se limitent pas aux amendes : les entreprises risquent également de ternir leur réputation. Pour éviter cela, il est conseillé de nommer un délégué à la protection des données (DPO), chargé d'assurer une conformité continue et de renforcer la confiance des clients.

Réfléchissez aux implications de ces nouvelles obligations sur votre stratégie et votre image d’entreprise.

Strategie Digitale Schweiz 2025

Règles et normes en matière d'IA

Tout comme les évolutions dans la protection des données et la cybersécurité, les règles sur l'IA nécessitent des ajustements stratégiques pour garantir une utilisation responsable des technologies.

Directives suisses sur l'IA

La Suisse mise sur une approche ciblée, en régulant l'IA par secteur. Cette méthode vise à soutenir son rôle en tant que centre d'innovation tout en protégeant les droits fondamentaux.

Domaine	Réglementation prévue
Plateformes sociales	Lutte renforcée contre la désinformation et les deepfakes
Véhicules autonomes	Autorisation limitée à des tronçons spécifiques
Santé	Création de modèles de langage adaptés au domaine
Protection des données	Alignement avec la LPD actuelle

Ces règles imposent des obligations claires aux entreprises pour garantir que leurs systèmes d'IA respectent les normes en vigueur.

Exigences pour les entreprises

Les entreprises doivent mettre en place des pratiques assurant une utilisation éthique et responsable de l'IA. Pour les systèmes à haut risque, les coûts de mise en conformité varient entre 218 000 CHF et 3,7 millions CHF par an, impactant environ 30 % des entreprises suisses.

• Gouvernance et responsabilité :
  • Définir un cadre clair pour les rôles et responsabilités.
  • Documenter les étapes de développement et les processus de test.
• Protection des données et sécurité :
  • Expliquer de manière transparente les objectifs du traitement des données.
  • Détailler le fonctionnement des systèmes et les sources de données utilisées.
• Formation et sensibilisation :
  • Former les employés et mettre en place des directives internes pour l'utilisation des outils d'IA.

Comparaison avec les règles européennes

"Pour la Suisse, pas de réglementation vaut mieux qu'une mauvaise réglementation" – Livia Walpen, conseillère en politique pour les relations internationales à l'OFCOM.

La Suisse cherche à maintenir une compatibilité avec l'UE tout en préservant son autonomie. Comme le souligne le professeur Michael Wade de l'IMD :

"Ne pas réglementer l'IA serait comme permettre aux entreprises pharmaceutiques d'inventer de nouveaux médicaments et traitements et de les commercialiser sans tester leur sécurité".

Aspect	Approche suisse	Approche européenne
Cadre légal	Réglementation par secteur	Réglementation globale
Portée	Accent sur les droits fondamentaux	Cadre exhaustif
Innovation	Flexibilité privilégiée	Normes strictes
Surveillance	Analyse basée sur le risque	Classification systématique

"En Suisse, nous avons l'infrastructure et certains des meilleurs talents au monde : nous pouvons diriger le développement technologique dans des domaines clés et l'aligner sur les valeurs suisses".

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E-commerce et règles fiscales

Changements de TVA pour l'e-commerce

À partir du 1er janvier 2025, la Suisse met en place de nouvelles règles de TVA pour les plateformes numériques. Ces plateformes, lorsqu'elles facilitent la vente de biens, seront considérées comme des fournisseurs directs pour la TVA. Cela implique deux transactions distinctes : une transaction exonérée de TVA entre le vendeur et l'opérateur, et une transaction soumise à TVA entre l'opérateur et l'acheteur.

Le taux de TVA applicable sera de 8,1 %. Ces changements s'accompagnent d'obligations spécifiques pour les places de marché, détaillées ci-dessous.

Règles pour les places de marché en Suisse

En plus des nouvelles règles de TVA, les places de marché en ligne doivent respecter plusieurs obligations :

Aspect	Exigence
Seuil de TVA	100 000 CHF de chiffre d'affaires sur 12 mois
Documentation	Identification obligatoire de l'opérateur sur chaque facture
Reporting	Fournir des informations à l'AFC uniquement sur demande
Application	Contrats conclus à partir du 01/01/2025

Les opérateurs de plateformes doivent veiller à ce que leurs systèmes de facturation soient conformes à l'article 20a de la LTVA. Ces exigences imposent aux PME de mettre à jour leurs processus pour rester en conformité.

Guide pratique pour les PME

Pour aider les PME à s'adapter à ces nouvelles règles, voici un guide simplifié :

• Obligations d'information
  Les sites d'e-commerce doivent afficher clairement :
  • Les coordonnées complètes
  • Les détails des produits
  • Un processus de commande transparent
• Gestion des commandes
  Les confirmations de commande doivent inclure :
  • Le détail des prix TTC
  • Les conditions de livraison
  • L'identification explicite de l'opérateur, comme stipulé dans l'article 20a
• Livraisons internationales
  Les fournisseurs expédiant de petits colis vers la Suisse doivent respecter les exigences liées aux seuils de TVA mentionnés précédemment.

Les PME peuvent consulter régulièrement le portail PME de la Confédération pour accéder à des ressources mises à jour sur la conformité en matière d'e-commerce.

Exigences en matière de cybersécurité

Mesures de sécurité obligatoires

En 2023, la Suisse a enregistré 50 000 cyberattaques, avec des pertes dépassant 2 milliards CHF en 2022. Ces chiffres montrent l'urgence pour les entreprises suisses de renforcer leur cybersécurité. La Stratégie Numérique Suisse 2025 impose plusieurs mesures essentielles :

Domaine	Exigences
Audits réguliers	Évaluations trimestrielles des risques et tests de pénétration
Protection	Pare-feu multicouche et systèmes de détection d'intrusion
Authentification	Double authentification obligatoire pour les accès sensibles
Données	Chiffrement des données au repos et en transit

Ces initiatives visent à structurer une gestion efficace des risques. De plus, une nouvelle obligation de signaler les incidents vient renforcer ce cadre.

Signalement des incidents de sécurité

Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) facilite le signalement des incidents grâce à un processus simplifié. Ce dispositif s'appuie sur :

• Un formulaire électronique accessible pour déclarer les incidents.
• Une procédure administrative simplifiée pour réduire les contraintes.
• Un système d'alerte précoce basé sur le partage d'informations entre entreprises.

En complément, l'adoption de pratiques solides contribue à améliorer la résilience des entreprises face aux menaces.

Bonnes pratiques de sécurité

Le Swiss Financial Sector Cyber Security Centre (Swiss FS-CSC) encourage une approche collective pour renforcer la sécurité numérique. Voici trois actions prioritaires :

• Formation du personnel
  Organiser des programmes réguliers de sensibilisation, incluant des simulations d'hameçonnage et des ateliers pratiques sur les bonnes pratiques de sécurité.
• Protocoles d'intervention
  Mettre en place une équipe dédiée à la gestion des incidents, avec des procédures documentées et une stratégie de communication claire.
• Sécurisation du cloud
  Appliquer un chiffrement avancé et une authentification multifacteur pour toutes les intégrations cloud, conformément aux recommandations du NCSC.

Avec une augmentation de 70 % des attaques par ransomware entre 2021 et 2023, ces mesures deviennent incontournables pour garantir la conformité et la survie des entreprises dans l'écosystème numérique suisse.

Guide de mise en œuvre

Synthèse des réglementations 2025

La Suisse connaît une transformation numérique accompagnée de modifications importantes dans le cadre réglementaire. Deux domaines clés sont concernés par ces changements :

Domaine	Nouvelles exigences	Date d'application
Protection des données	Registre des activités de traitement, gestion des incidents	01/01/2025
Commerce électronique	Responsabilité TVA des plateformes, transparence des prix	01/07/2025

Liste de contrôle de conformité

Pour assurer leur conformité, les entreprises doivent suivre un programme structuré. La plateforme officielle suisse EasyGov recommande une approche en trois étapes :

• Évaluation initiale : Effectuez un audit complet pour identifier les écarts de conformité, notamment en matière de protection des données.
• Mise en conformité technique : Mettez en place des mesures techniques adaptées. Voici ce que souligne sanctions.io :

  "Les institutions doivent utiliser des outils de surveillance basés sur l'IA pour améliorer le contrôle des transactions et mettre à jour régulièrement leurs politiques pour refléter l'évolution des réglementations."

• Formation et documentation : Documentez vos processus et formez vos équipes aux nouvelles exigences réglementaires.

Ces étapes permettent aux entreprises de se préparer efficacement aux changements à venir.

Évolutions réglementaires à venir

Le cadre réglementaire continuera d'évoluer, avec des mesures supplémentaires prévues d'ici fin 2025. Parmi les changements attendus :

• Une proposition de régulation suisse pour l'IA, avec un rapport prévu pour fin 2024
• Des obligations renforcées en matière de transparence pour les transactions cryptographiques
• Une extension des exigences de diligence raisonnable pour les intermédiaires financiers

"Grâce à EasyGov.swiss, nous pouvons utiliser nos ressources limitées de manière plus efficace et orientée client, les tâches administratives liées aux enregistrements et aux permis pouvant être effectuées rapidement et facilement depuis le bureau."